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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 16; N.I. 2017-05-01.
16. L’employeur fournit au président du scrutin autant de copies que ce dernier désire pour la bonne marche du scrutin.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 16.
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